Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de dératisation, désinsectisation, traitement et prévention contre les nuisibles réalisées par le Prestataire, auprès de clients particuliers, professionnels, associations, collectivités ou autres personnes morales, sous réserve des dispositions légalement applicables à chaque catégorie de client.

Elles s’appliquent aux prestations portant sur les nuisibles et situations expressément mentionnés dans le devis, dans la limite des qualifications, autorisations, produits et usages légalement applicables au Prestataire.

Ces CGV ne couvrent pas les prestations de nettoyage et d’entretien extérieur (tonte, débroussaillage, entretien d’allées, etc.), qui font l’objet de Conditions Générales de Vente distinctes, sous la dénomination « CGV Nettoyage & Entretien extérieur ».

Le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les présentes CGV constituent l’ensemble des documents contractuels applicables. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées dans le devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire peut notamment réaliser, selon la nature du besoin, du site, du nuisible identifié et de la réglementation applicable :

• dératisation ; lutte contre les souris, rats et autres rongeurs ;
• désinsectisation ; traitement contre les insectes rampants ou volants ;
• traitements contre les blattes/cafards, puces, punaises de lit et autres nuisibles, lorsque la prestation est proposée et légalement réalisable ;
• traitement de guêpes et frelons lorsque les conditions d’intervention le permettent ;
• recherche d’indices et diagnostic de présence ;
• mise en place de dispositifs de surveillance ou de lutte ;
• conseils de prévention ;
• recherche des voies d’accès et points de pénétration ;
• colmatage ou obturation de points d’entrée lorsque cette prestation est expressément prévue au devis ;
• passages de contrôle ou de suivi lorsqu’ils sont prévus au devis.

La nature exacte de la prestation, son périmètre, le nuisible visé, les moyens mis en œuvre, le nombre de passages éventuellement prévus et le prix sont ceux indiqués dans le devis accepté. Le Prestataire ne s’engage pas à réaliser une prestation qui dépasserait ses qualifications, autorisations, ou les conditions de sécurité et usages réglementaires applicables.

Article 3 — Diagnostic et définition du périmètre d’intervention

Avant ou pendant l’intervention, le Prestataire procède à une observation du site afin d’identifier les indices de présence, les zones concernées, les facteurs favorisant l’infestation et, lorsque cela est possible, les voies d’accès utilisées par les nuisibles. Le diagnostic est réalisé au regard des éléments accessibles au moment de l’intervention.

La présence de nuisibles peut évoluer entre le diagnostic, l’établissement du devis et l’intervention. Lorsque les conditions réelles constatées sur place diffèrent substantiellement des informations communiquées par le Client ou de celles visibles lors de l’établissement du devis, le Prestataire peut proposer une adaptation de la prestation. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l’objet, lorsque cela est possible, d’un accord préalable du Client.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Un devis est établi avant toute prestation, sauf intervention d’urgence expressément demandée par le Client dans les conditions de l’Article 23. Il précise notamment la nature de l’intervention, son périmètre, les conditions tarifaires et, lorsque cela est pertinent, le nombre de passages ou la durée prévisionnelle.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis selon le moyen proposé par le Prestataire (signature manuscrite ou électronique, validation électronique, ou tout autre moyen permettant d’établir clairement son accord). Cette acceptation vaut acceptation des présentes CGV dans la version indiquée sur le devis.

Contrat conclu hors établissement. Lorsque le devis est établi et signé au domicile du Client consommateur ou dans tout lieu qui n’est pas l’établissement du Prestataire, le contrat est qualifié de « contrat hors établissement » au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Dans ce cas, le Prestataire remet au Client, avant la conclusion du contrat et sur support durable, les informations précontractuelles obligatoires ainsi que le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV.

Article 5 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. Le devis indique la version des CGV applicable, par exemple : « CGV applicables : APSAN — Dératisation & Désinsectisation — V2.2 du 02/10/2026 ».

L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client consommateur.

Article 6 — Validité des devis

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix ou conditions proposés peuvent être modifiés par le Prestataire ; l’acceptation après expiration n’engage le Prestataire qu’après confirmation expresse de celui-ci.

Article 7 — Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté ou, lorsqu’aucun devis n’est établi, ceux communiqués au Client avant l’intervention. Le prix peut notamment dépendre :

• de la nature du nuisible ; du niveau et de l’étendue de l’infestation ;
• de la superficie concernée ; du nombre de pièces ou de zones à traiter ;
• du nombre de passages nécessaires ; des conditions d’accès ;
• de la complexité de l’intervention ; des moyens techniques nécessaires ;
• des opérations de recherche, surveillance ou prévention ;
• des éventuelles opérations de colmatage ou d’obturation ;
• de toute difficulté particulière constatée sur place.

Lorsque le prix ne peut raisonnablement être déterminé avec exactitude avant le diagnostic, il est fixé au moyen d’un devis suffisamment détaillé ou selon les modalités communiquées au Client avant l’exécution.

Article 8 — TVA

Le Prestataire relève, sous réserve de l’évolution de son régime fiscal, du régime de franchise en base de TVA. Lorsque ce régime est applicable, les documents de facturation portent la mention : « TVA non applicable — article 293 B du CGI »

Toute évolution du régime de TVA du Prestataire entraîne l’application des règles fiscales correspondantes à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 9 — Obligation de moyens

Les prestations de dératisation et de désinsectisation constituent des prestations dont le résultat dépend notamment du comportement des nuisibles, de leur cycle biologique, de l’environnement, de l’état du bâtiment, des voies d’accès, des conditions d’hygiène et de l’application des recommandations communiquées au Client.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et met en œuvre les moyens professionnels adaptés à la situation constatée. Sauf engagement écrit contraire figurant expressément au devis, le Prestataire ne garantit pas l’éradication absolue et définitive des nuisibles ni l’absence de toute nouvelle infestation après l’intervention.

La disparition ou la diminution des signes de présence peut nécessiter plusieurs interventions, notamment lorsque la situation est importante, ancienne ou entretenue par des facteurs extérieurs. Cette absence de garantie ne prive pas le Client des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

Article 10 — Produits biocides et méthodes d’intervention

Lorsque l’utilisation de produits biocides est nécessaire, le Prestataire utilise des produits autorisés pour l’usage concerné et dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché, leur étiquetage, leur fiche de données de sécurité et la réglementation applicable, par un intervenant titulaire du Certibiocide requis.

Le choix du produit, du dispositif ou de la méthode relève de l’appréciation professionnelle du Prestataire en fonction notamment du nuisible identifié, du site, du niveau d’infestation et des contraintes de sécurité.

Le Client s’engage à respecter strictement les consignes communiquées avant, pendant ou après le traitement, notamment les délais, interdictions d’accès, mesures de protection ou précautions communiquées. Le Prestataire peut refuser ou interrompre une application lorsque les conditions de sécurité nécessaires ne sont pas réunies.

Le Client ne doit pas déplacer, manipuler, supprimer ou modifier les dispositifs ou produits installés sans instruction du Prestataire lorsque cela est nécessaire au suivi du traitement.

Article 11 — Obligations du Client avant intervention

Le Client doit permettre l’accès aux locaux, installations, dépendances et zones nécessaires à l’exécution de la prestation. Il doit communiquer au Prestataire toute information utile dont il a connaissance, notamment :

• présence d’enfants ; présence d’animaux ; présence de personnes vulnérables ;
• allergies ou contraintes particulières pertinentes pour l’intervention ;
• présence d’aquariums, ruches ou animaux sensibles ;
• présence de denrées ou produits nécessitant une protection particulière ;
• traitements ou interventions antérieurs ; infestation connue ou historique ;
• zones auxquelles l’accès est interdit ou limité ;
• contraintes liées à l’immeuble, à une copropriété ou à un bailleur.

Le Client doit préparer les lieux conformément aux instructions communiquées par le Prestataire. Un défaut de préparation peut nécessiter une adaptation, un report ou une impossibilité d’intervention, pouvant donner lieu à facturation dans les conditions de l’Article 21.

Article 12 — Enfants, animaux et occupants

Le Client est responsable de la présence et de la mise en sécurité des enfants, animaux domestiques et autres occupants pendant l’intervention. Les animaux doivent être éloignés des zones traitées lorsque le Prestataire le demande. Les aquariums, terrariums, ruches et autres installations sensibles doivent être signalés avant toute intervention.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant du non-respect d’une consigne de sécurité communiquée au Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 13 — Accès aux locaux et sécurité

Le Client garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour commander la prestation et permettre l’accès aux lieux concernés. Lorsqu’il agit pour le compte d’un propriétaire, d’un bailleur, d’un syndic ou d’une autre personne, il lui appartient de disposer des autorisations nécessaires.

Le Prestataire peut refuser ou reporter une intervention lorsque l’accès présente un danger anormal ou lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas une intervention professionnelle raisonnable : accès dangereux, éclairage insuffisant, risque électrique apparent, présence non maîtrisée d’animaux, impossibilité d’accéder aux zones nécessaires, ou toute autre situation présentant un risque pour les personnes ou les biens.

Article 14 — Rongeurs : infestation et voies de pénétration

Dans le cadre d’une dératisation, l’efficacité du traitement dépend notamment de la réduction des accès, sources alimentaires, points d’eau et conditions favorisant la présence des rongeurs. Lorsque des points de pénétration sont identifiés, le Prestataire peut proposer leur obturation ou leur colmatage — celui-ci n’étant inclus dans la prestation que lorsqu’il est expressément prévu au devis.

Le Prestataire ne peut garantir l’absence de nouvelles pénétrations lorsque des accès restent présents ou dépendent de parties du bâtiment ou d’ouvrages ne relevant pas de son intervention. Les travaux de réparation, maçonnerie, plomberie, électricité, couverture ou autres travaux spécialisés du bâtiment ne sont pas compris dans une prestation de dératisation, sauf mention expresse au devis, et relèvent le cas échéant d’un professionnel du bâtiment tiers.

Article 15 — Insectes et nuisibles à cycle biologique

Pour certains insectes, notamment les puces, punaises de lit ou blattes, plusieurs stades biologiques peuvent être présents simultanément (œufs, larves, individus adultes). Leur présence, parfois cachée, peut rendre nécessaire une ou plusieurs interventions complémentaires.

Les modalités de suivi, de rappel ou de second passage ne sont dues que lorsqu’elles sont prévues au devis ou convenues ultérieurement par écrit. Une réapparition d’activité après traitement ne signifie pas nécessairement que l’intervention initiale a été sans effet.

Article 16 — Guêpes et frelons

Les interventions sur les guêpes et frelons sont réalisées lorsque les conditions de sécurité permettent une intervention professionnelle. La difficulté peut dépendre notamment de la hauteur du nid, de son emplacement, de son accessibilité, de la présence d’obstacles, de la proximité de personnes ou d’animaux, ou de la nécessité d’un équipement spécifique.

Les interventions nécessitant des travaux en hauteur, un accès sur toiture, des moyens d’élévation spécifiques ou des techniques particulières non prévus au devis peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique ou d’une impossibilité d’intervention. Le Prestataire ne réalise pas de travaux d’élagage, d’abattage ou de démontage d’arbres pour accéder à un nid.

Article 17 — Passages supplémentaires et suivi

Lorsqu’un nombre précis de passages est indiqué sur le devis, celui-ci constitue l’engagement contractuel du Prestataire. Un passage supplémentaire n’est pas automatiquement compris dans le prix initial lorsqu’il n’est pas prévu au devis.

Toute garantie commerciale éventuellement accordée par le Prestataire doit être expressément mentionnée par écrit sur le devis ou tout autre document contractuel — elle ne peut être déduite de la seule nature de la prestation.

Article 18 — Réinfestation et facteurs extérieurs

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une nouvelle infestation lorsque celle-ci résulte notamment :

• de nouvelles introductions de nuisibles ; du déplacement d’objets ou de mobilier infestés ;
• de travaux réalisés après l’intervention ; de modifications du bâtiment ;
• de nouvelles voies d’accès ; de conditions d’hygiène ou de stockage favorisant la présence des nuisibles ;
• du non-respect des recommandations communiquées ; de l’intervention de tiers ;
• d’un environnement extérieur favorable à la présence des nuisibles (voisinage, parties communes, etc.).

Le client s’engage à respecter les consignes remises à l’issue de l’intervention, notamment à ne pas nettoyer les zones traitées pendant la durée indiquée (seules les surfaces en contact avec les aliments peuvent être nettoyées) et à ne pas déplacer ni détériorer les dispositifs installés. À défaut, APSAN ne pourra être tenue responsable de la persistance des nuisibles, et toute nouvelle intervention sera facturée.

Une nouvelle intervention peut alors constituer une prestation distincte et faire l’objet d’une facturation, sauf lorsqu’une garantie commerciale applicable au devis prévoit expressément le contraire. Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Article 19 — Colmatage et travaux complémentaires

Lorsque le Prestataire propose des opérations de colmatage ou de fermeture de points d’accès, celles-ci sont limitées aux opérations expressément décrites dans le devis. Le prix dépend notamment du nombre de points, de leur diamètre, de leur accessibilité, de leur hauteur, du support, du matériau utilisé et du temps nécessaire.

Les travaux importants nécessitant une intervention de maçonnerie, menuiserie, plomberie, électricité ou autre corps de métier ne sont pas compris sauf mention expresse. Le Prestataire ne saurait être responsable d’un défaut structurel ou d’une dégradation du bâtiment ne relevant pas de son intervention.

Article 20 — Conditions météorologiques et circonstances extérieures

Certaines interventions extérieures ou sur des structures exposées peuvent être reportées lorsque les conditions météorologiques ou environnementales rendent l’intervention dangereuse ou compromettent son efficacité. Le report pour raison de sécurité ne constitue pas une inexécution fautive de la prestation. Le Prestataire propose alors, lorsque cela est raisonnablement possible, une nouvelle date d’intervention.

Article 21 — Annulation ou report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée dans les meilleurs délais.

En cas d’absence du Client au rendez-vous, d’impossibilité d’accès ou d’annulation communiquée moins de 24 heures avant l’intervention, ayant entraîné un déplacement inutile, des frais de déplacement d’un montant de 30 € (TVA non applicable — article 293 B du CGI) pourront être facturés, correspondant aux frais réellement engagés, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Aucun frais ne sera facturé lorsqu’une disposition légale applicable au consommateur l’interdit.

Article 22 — Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai (par exemple en cas d’infestation urgente), le Prestataire recueille cette demande par écrit ou sur tout support durable (mention manuscrite sur le devis, e-mail, etc.), conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci ne peut plus exercer son droit de rétractation ;
• si le Client se rétracte alors que la prestation est en cours d’exécution, il paie un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total prévu au devis.

Le Prestataire fournit au consommateur les informations et le formulaire de rétractation requis avant la conclusion du contrat. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet de supprimer ou limiter un droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur.

Article 23 — Interventions urgentes

Une demande présentée comme urgente n’a pas pour effet, à elle seule, de supprimer les droits légaux du consommateur. Lorsqu’un consommateur sollicite une intervention avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Prestataire recueille les demandes et consentements requis par la réglementation applicable (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du Code de la consommation). Le caractère urgent ne permet pas de facturer des prestations non demandées ou non convenues. Les conditions spécifiques d’une intervention urgente peuvent être précisées sur le devis ou communiquées avant l’intervention.

Article 24 — Paiement

Sauf disposition contraire indiquée au devis, le paiement est exigible à l’issue de la prestation pour les Clients particuliers, sous réserve de l’alinéa suivant. Pour les Clients professionnels, les conditions et délais de paiement sont ceux indiqués sur le devis et la facture, dans le respect des dispositions légales applicables.

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur. Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, le Prestataire ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. Le paiement est alors exigible à compter du huitième jour suivant cette conclusion, à réception de la facture. Par exception, lorsque l’intervention constitue des travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, le paiement des seuls travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence peut être exigé à l’issue de l’intervention (article L. 221-10, 4°). Cette demande expresse est recueillie dans les conditions de l’Article 23.

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement, chèque.

Article 25 — Retard de paiement

Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application d’une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (ce taux ne pouvant être inférieur au minimum légal prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces dispositions ne sont appliquées aux Clients consommateurs que dans la mesure où la loi le permet.

Article 26 — Facturation

Une facture est établie conformément aux règles fiscales et commerciales applicables. Lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable, la facture comporte la mention correspondante. Elle reprend notamment la prestation réalisée, son prix, les éventuelles réductions, les conditions de paiement et les mentions légales obligatoires.

Article 27 — Prestations supplémentaires

Toute prestation non comprise dans le devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord préalable lorsque la situation le permet. Le Prestataire ne peut être tenu d’exécuter gratuitement des prestations supplémentaires rendues nécessaires par une situation différente de celle initialement décrite ou constatée. Les prestations supplémentaires demandées par le Client sont facturées selon le tarif accepté avant leur réalisation, sous réserve des droits légaux applicables aux consommateurs.

Article 28 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens professionnels adaptés à la prestation et est responsable des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de celle-ci. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant directement :

• d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• du non-respect des consignes communiquées ;
• d’une intervention ou modification effectuée par un tiers ;
• d’une impossibilité d’accès ou d’une infestation dissimulée/inaccessible ;
• d’un défaut préexistant non apparent ;
• d’un élément relevant d’un ouvrage ou équipement sur lequel le Prestataire n’est pas intervenu ;
• d’un événement de force majeure.

Le Prestataire demeure responsable des dommages dont il est légalement responsable ; aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit auquel le Client ne peut légalement renoncer, notamment en matière de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive.

Article 29 — Assurance professionnelle

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités de dératisation et de désinsectisation.

Assureur : BPCE IARD — N° de contrat : 188089572 D - MCE - 001 (matricule 0671915).

Une attestation d’assurance peut être communiquée au Client sur simple demande.

Assureur : BPCE IARD

N° de contrat : 188089572 D - MCE - 001 (matricule 0671915)

Article 30 — État des lieux et photographies

Lorsque cela est utile, le Prestataire peut photographier les zones concernées avant ou pendant l’intervention afin de documenter le diagnostic, les voies d’accès, l’état des lieux, les opérations réalisées ou l’état préexistant d’une zone. Le Client est invité à signaler avant intervention tout élément fragile, détérioré ou présentant un risque particulier.

Ces photographies, strictement nécessaires au suivi de l’intervention, à l’établissement du rapport, à la preuve des opérations réalisées ou à la gestion d’un éventuel litige, ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de communication publique permettant d’identifier directement le Client ou son logement, sauf accord spécifique et exprès de celui-ci.

Article 31 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais après constat du problème, de préférence par écrit, afin de permettre un examen contradictoire de la situation. Elle doit préciser, dans la mesure du possible, le numéro du devis ou de la facture, la date d’intervention, la nature du problème constaté et tout élément utile (photographies, etc.).

Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée. Une réclamation ne suspend pas automatiquement l’obligation de paiement des sommes non contestées.

Article 32 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Email : litiges@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 33 — Données personnelles

Les données communiquées au Prestataire sont utilisées notamment pour établir les devis, organiser les interventions, facturer les prestations, assurer le suivi client, répondre aux demandes et réclamations, et respecter les obligations légales et comptables. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation (accès, rectification, effacement, opposition). Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@apsanpro.com.

Article 34 — Conservation des documents contractuels

Le Prestataire conserve les devis, factures, échanges et documents contractuels selon les durées légales applicables, sous format électronique le cas échéant. Chaque version des présentes CGV est identifiée par une date et un numéro de version. La version applicable à une prestation est celle mentionnée sur le devis ou document contractuel accepté.

Article 35 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité, de ses tarifs ou de la réglementation. La nouvelle version ne s’applique qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur, sauf disposition légale contraire ; la version applicable à un contrat déjà conclu demeure celle acceptée lors de sa formation.

Article 36 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événements climatiques exceptionnels, catastrophes naturelles, incendies, accidents, restrictions administratives, événements affectant gravement la sécurité, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible). La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible ; lorsque l’empêchement se prolonge, les parties recherchent une solution permettant, lorsque cela est possible, de reporter ou d’adapter la prestation.

Article 37 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à un sous-traitant lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’une prestation, sous réserve du respect des obligations légales applicables et des éventuelles restrictions prévues au devis. Lorsque la prestation nécessite une qualification ou une autorisation particulière, le Prestataire veille à ce que les conditions réglementaires soient respectées. Il demeure responsable des obligations qui lui incombent légalement à l’égard du Client.

Article 38 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable ; le Client consommateur peut recourir au dispositif de médiation prévu à l’Article 32.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les dispositifs de règlement amiable qui leur sont applicables demeurent pleinement préservés. Pour les Clients professionnels, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels s’appliquent.

Article 39 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la réglementation. La disposition concernée est, lorsque cela est possible, remplacée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Article 40 — Intégralité du contrat

Le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les présentes CGV constituent l’ensemble des documents contractuels applicables à la prestation. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées dans le devis prévalent sur les présentes CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Ce formulaire n’est à compléter et à renvoyer que si le Client souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, dans les conditions prévues à l’Article 22)